Définition : Registre d'attribution des parties communes à usage restreint

Recueil dans lequel sont notamment inscrits les actes d'attribution des parties communes à usage restreint ainsi que tous les transferts ou cessions de telles parties communes. Ce registre comporte également une copie du plan d'attribution montrant l'emplacement de ces espaces. Ce recueil fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

Articles liés


La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux cases de stationnement extérieur, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
Lire la suite
Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.
Lire la suite
Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
Lire la suite
La loi énonce que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. La plupart des déclarations de copropriété détaillent les éléments qu’il contient. Ce registre constitue la mémoire de la copropriété, et par la force des choses, les archives de la copropriété. En ce sens, il représente une valeur inestimable. Beaucoup plus que le témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi conservation et accès sont les maîtres mots de ce registre.
Lire la suite