Définition : Publication

Action de rendre public un acte concernant un immeuble (p. ex. un acte de vente, un acte de prêt hypothécaire ou une convention d’indivision). La publication d'un acte au Registre foncier du Québec a pour objet de le rendre opposable aux tiers. Elle est également parfois constitutive d’une personne morale. Ainsi, dès la publication de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétaires d’un immeuble est constituée en syndicat de copropriétaires.

Articles liés


La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion pour l'acquéreur d'une fraction, car tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.
Lire la suite
Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
Lire la suite