Définition : Promoteur

Personne physique  ou morale qui contracte directement avec un tiers, en vue de lui vendre un bâtiment qu’elle a construit, fait construire ou s’engage à construire. En matière de copropriété divise, il s’agit d’une personne qui, au moment de l'inscription de la déclaration de copropriété, est propriétaire d'au moins la moitié de l'ensemble des fractions et, dans certains cas, ses ayants cause. Le promoteur doit être détenteur d’une licence émise par la Régie du bâtiment.  

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