Définition : Procédure judiciaire (Acte de procédure)

Document rédigé en respectant certaines formes prévues notamment par le Code de procédure civile que les parties (le  demandeur ou le défendeur) ou leur avocat utilisent pour exposer leur réclamation ou leurs prétentions devant les tribunaux afin d'engager ou de contester un recours judiciaire.