Définition : Prescription (extinctive)

Moyen d’éteindre une dette ou un recours par l’écoulement d’un délai fixé par la loi, en raison de l’inaction de celui qui pourrait s’en prévaloir. Le droit est prescrit (éteint) et le justiciable perd la possibilité de poursuivre pour le mettre en œuvre et obtenir une condamnation en sa faveur