Définition : Prescription (extinctive)

Perte d'un droit (une dette ou un recours) par l’écoulement d’un délai fixé par la loi, en raison de l’inaction de celui qui pouvait s’en prévaloir. Un recours judiciare ne sera pas automatiquement rejeté lorsque déposé hors délai, mais le défendeur (personne poursuivie) pourra invoquer la prescription extinctive comme moyen de défense.