Définition : Plan d'attribution des parties communes à usage restreint

Illustration graphique de la situation de certaines parties communes à usage restreint (par ex.les espaces de stationnement ou les cases de rangement). Déposé au registre de la copropriété, sa principale utilité consiste à informer le conseil d'administration, et par extension les copropriétaires, quant aux droits de jouissance exclusif que détiennent les copropriétaires dans les parties communes. Le plan d’attribution permet généralement le repérage des parties communes à usage restreint qui ne sont pas contigües à une partie privative. Il les délimite par rapport aux autres parties communes, et les identifie habituellement à l'aide d'un numéro.

 

 

 

 

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