Définition : Partie privative

Partie d'un immeuble (par ex. un appartement, une case de stationnement et parfois un terrain) qui appartient en pleine propriété à un copropriétaire déterminé et dont il a l'usage exclusif. La déclaration de copropriété (état descriptif des fractions) détermine ce qui est privatif.

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Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l'ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.
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