Définition : Partie commune à usage restreint

Partie commune réservée à l’usage exclusif d’un ou plusieurs copropriétaires (par ex. les balcons, les portes d’entrée et les fenêtres des appartements, espaces de rangement et de stationnement). Ce type de partie commune est parfois illustré sur un plan d'attribution des parties communes à usage restreint (par ex. pour les espaces de stationnement ou les cases de rangement).

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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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Un copropriétaire désire que lui soit octroyé un droit de jouissance exclusif sur la terrasse située sur le toit, comme étant une partie commune à usage restreint. Quelles autorisations doit-il obtenir?
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