Définition : Partie commune à usage restreint

Parties communes qui, soit par leur nature, soit par leur situation, sont attribuées à la jouissance exclusive d'un ou plusieurs copropriétaires (p. ex. les balcons, les portes d’entrée et les fenêtres des appartements, les cases de stationnement et de rangement). Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune est généralement accordé par la déclaration de copropriété. Ce droit ne constitue pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage privatif rattaché temporairement ou de façon permanente à une partie privative. Ce type de parties communes est parfois illustré sur un plan d'attribution des parties communes à usage restreint (p. ex. pour les cases de stationnement ou de rangement). Rappelons que nul ne peut détenir un tel droit de jouissance s'il n'est pas propriétaire d'une fraction.

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