Définition : Partie commune à usage restreint

Parties communes qui, soit par leur nature, soit par leur situation, sont attribuées à la jouissance exclusive d'un ou plusieurs copropriétaires (p. ex. les balcons, les portes d’entrée et les fenêtres des appartements, les cases de stationnement et de rangement). Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune est généralement accordé par la déclaration de copropriété. Ce droit ne constitue pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage privatif rattaché temporairement ou de façon permanente à une partie privative. Ce type de parties communes est parfois illustré sur un plan d'attribution des parties communes à usage restreint (p. ex. pour les cases de stationnement ou de rangement). Rappelons que nul ne peut détenir un tel droit de jouissance s'il n'est pas propriétaire d'une fraction.

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La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) attribuent, aux cases de stationnement extérieur, le statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.
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