Définition : Ordre public de protection

Principe juridique qui donne à une règle de droit une valeur obligatoire, ce qui entraîne la nullité relative de l'acte juridique qui y contrevient. Cependant, il est possible pour les personnes protégées par cette règle de renoncer à une disposition d'ordre public de protection par la confirmation ou la ratification d'un tel acte.

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  Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement, d'amélioration ou de transformation des parties communes constituent des charges qui sont réparties entre les copropriétaires d'un immeuble. On distingue les charges communes générales des charges communes particulières, dont la répartition ne suit pas les mêmes règles. Dans le premier cas, c’est la  valeur relative de chaque partie privative qui sert à établir la contribution des copropriétaires. Quant aux charges communes particulières, issues des parties communes à usage restreint, les copropriétaires qui les utilisent sont tenus seuls aux charges qui en résultent.
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