Définition : Déclaration de copropriété - Opposabilité

Principe juridique faisant en sorte de créer des obligations pour une personne à l’égard d’un acte juridique auquel elle n’est pas partie. Par exemple, tout copropriétaire est lié par la déclaration de copropriété, même s’il ne l’a pas signée, et par ses modifications, même s’il a voté contre.

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La déclaration de copropriété représente le contrat social d'un syndicat de copropriétaires. Qu'il s'agisse du règlement de l'immeuble, de l'état descriptif des fractions ou de l'acte constitutif, l'ensemble de l'oeuvre doit être scrupuleusement respecté.
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La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion pour l'acquéreur d'une fraction, car tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Il s’agit d’un document juridique capital. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.
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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Ce document de référence des copropriétaires est consulté par exemple en cas de travaux. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles au regard des conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document, avant d’acheter, afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de sa partie privative.
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