Définition : Officier public

L'article 2813 du Code civil du Québec stipule que l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. C'est à l'article 10 de la Loi sur le notariat qu'il est reconnu que le notaire est un officier public.

 

Sont officiers publics, le notaire .