Définition : Note d'information

Document obligatoire complétant le contrat préliminaire. La note d'information doit être remise à l'acheteur par un constructeur ou un promoteur lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, et que cet immeuble comporte ou fait partie d’un ensemble qui comporte au moins dix logements.

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  Je compte acheter un appartement sur plan. Comme je suis intolérante à la fumée secondaire qui pourrait provenir d’autres unités, il est hors de question que j'acquière un condo dans une copropriété au sein de laquelle mes voisins pourraient être des fumeurs. Question: Comment puis-je obtenir l’assurance, de la part du promoteur, que l’usage du tabac sera prohibé dans les parties privatives de l’immeuble qu’il construira? 
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La loi impose, dans certaines circonstances, d’annexer au contrat préliminaire (donc de considérer comme formant avec lui un tout indivisible) un certain nombre de documents dits annexes au contrat.
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