Définition : Note d'information

Document obligatoire complétant le contrat préliminaire. La note d'information doit être remise à l'acheteur par un constructeur ou un promoteur lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, et que cet immeuble comporte ou fait partie d’un ensemble qui comporte au moins dix logements.

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  Je compte acheter un appartement sur plan. Comme je suis intolérante à la fumée secondaire qui pourrait provenir d’autres unités, il est hors de question que j'acquière un condo dans une copropriété au sein de laquelle mes voisins pourraient être des fumeurs. Question: Comment puis-je obtenir l’assurance, de la part du promoteur, que l’usage du tabac sera prohibé dans les parties privatives de l’immeuble qu’il construira? 
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La loi impose, dans certaines circonstances, d’annexer au contrat préliminaire (donc de considérer comme formant avec lui un tout indivisible) un certain nombre de documents dits annexes au contrat.
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L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous appartient donc de veiller à ce qu'elles soient couvertes au moyen d’une assurance individuelle, et à leur juste valeur. À titre d'exemple, advenant que des rénovations aient été faites avec des matériaux d’une qualité supérieure à ceux d’origine, cette valeur augmentera. Votre police d’assurance doit prendre en charge les améliorations que vous y avez vous-même apportées, ainsi que celles qui datent des copropriétaires précédents.
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