Définition : Modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)

Modes privés de résolution de conflits survenants dans le cadre de procédures judiciaires (conférence de règlement à l’amiable). La négociation, la médiation et l'arbitrage font partie des modes privés de prévention et de règlement des différends, bien que les parties puissent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat. 

 ATTENTION! L’article 1 du Code de procédure civile oblige les parties à considérer le recours aux «PRD» avant de s’adresser aux tribunaux.

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La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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