Définition : Modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)

Modes privés de résolution de conflits survenants dans le cadre de procédures judiciaires (conférence de règlement à l’amiable). La négociation, la médiation et l'arbitrage font partie des modes privés de prévention et de règlement des différends, bien que les parties puissent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat. 

 ATTENTION! L’article 1 du Code de procédure civile oblige les parties à considérer le recours aux «PRD» avant de s’adresser aux tribunaux.