Définition : Mise en demeure

Acte par lequel une personne (le créancier) demande de manière formelle à une autre (le débiteur) de faire ou de ne pas faire quelque chose (acquitter les charges communes, respecter la déclaration de copropriété, suspendre des travaux de construction irrégulièrement engagés, etc.), selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Elle vise à inciter le débiteur à se conformer à ses obligations afin d’éviter que le créancier ne s’adresse au tribunal à ce sujet. Dans certains cas, la mise en demeure constitue une étape préalable et obligatoire au dépôt de procédures judiciaires (recours pour  vice caché ou contre une municipalité pour des dommages matériels).  De plus, si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir à compter de la date de signification de la mise en demeure lorsque celle-ci a pour objet le paiement d’une somme d’argent.

Articles liés


L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». En d’autres termes, le vice caché empêche l’acheteur de jouir, comme il était en droit de s’y attendre, du bien vendu et de ses accessoires.
Lire la suite