Définition : Locataire

Personne qui détient, aux termes d'un contrat de bail, le droit d’utiliser une partie privative (p. ex. un appartement ou une case de stationnement) et les autres droits d'usage qui s'y rattachent (p. ex. la piscine ou la salle d'entrainement) en échange du versement d’une somme d’argent, le loyer. Ses droits sont limités à ceux dont dispose le copropriétaire-locateur. L'article 1057 du Code civil du Québec  stipule que le règlement de l'immeuble est opposable au locataire, et ce, dès qu'un exemplaire dudit règlement ou des modifications qui y ont été apportées lui est remis par son copropriétaire-locateur ou, à défaut, par le syndicat. Cet article a comme conséquence de soumettre les locataires aux mêmes règles juridiques que les copropriétaires.

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  La déclaration  de copropriété s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire respecter le contenu. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires.
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  Un copropriétaire a beau être chez lui dans son appartement, l’usage qu’il en fait doit être conforme à ce que prescrit la déclaration de copropriété. Ce document peut contenir des dispositions qui interdisent les activités autres que résidentielles dans l’immeuble. Afin d’assurer le bien-être des personnes qui y vivent, il peut être nécessaire que le syndicat impose des sanctions aux copropriétaires ou aux locataires qui enfreignent le règlement de l’immeuble. Il peut même avoir, en certaines occasions, à recourir au tribunal pour faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires.
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Je suis copropriétaire-locateur et je loue mon unité de condo à un couple depuis 1 an. Ils ne m'ont pas payé les deux derniers loyers. Que dois-je faire : envoyer une mise en demeure, appeler un avocat? Quelle instance est compétente pour entendre les litiges entre copropriétaire et locataire?
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La loi énonce que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. La plupart des déclarations de copropriété détaillent les éléments qu’il contient. Ce registre constitue la mémoire de la copropriété, et par la force des choses, les archives de la copropriété. En ce sens, il représente une valeur inestimable. Beaucoup plus que le témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi conservation et accès sont les maîtres mots de ce registre.
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