Définition : Jugement

Décision officielle que rend un tribunal dans un dossier judiciaire afin de trancher un litige entre les parties ou de déterminer leurs droits et leurs obligations dans le cadre du processus judiciaire.

 ATTENTION! Il ne faut pas confondre le mot arrêt et le mot jugement. Un arrêt est un jugement rendu par un tribunal d'appel, alors qu'un jugement fait référence généralement aux décisions des tribunaux de première instance.