Définition : Hypothèque légale

Hypothèque qui résulte de la loi. Il existe 4 types d’hypothèques légales distinctes soit:

  1. Hypothèque légale de l’État: Pour les créances de l’État relativement à des sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans les lois particulières;
  2. Hypothèque légale de construction: Pour les sommes dues à des personnes (l’architecte, l’ingénieur, le fournisseur de matériaux, l’ouvrier, l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur) qui ont participé à la construction d’un immeuble ou à la rénovation d’un immeuble  ;
  3. Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires: Pour les sommes dues par un copropriétaire au syndicat des copropriétaires en défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou ses contributions au fonds de prévoyance depuis plus de 30 jours;
  4.  Hypothèque légale qui résulte d’un jugement: Pour les sommes dues à la suite d’un jugement condamnant un débiteur à verser une somme d’argent.

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La surprime d'assurance est une prime qui s’ajoute à la prime existante. Elle résulte d’une  aggravation du risque ou encore de la prise en charge d’un nouveau risque. Cette surprime peut être imposée en cours de contrat ou lors de son renouvellement. Les risques sont analysés en vertu de barèmes qui sont propres à chaque assureur. En bout de ligne, il reviendra au syndicat de payer cette surprime, les frais qui en découlent étant exigés de l’ensemble des copropriétaires à même leurs charges communes (frais de condos) ou, parfois, de certains d’entre eux.
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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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