Définition : Hypothèque légale

Hypothèque qui résulte de la loi. Il existe 4 types d’hypothèques légales distinctes, soit:

  1. Hypothèque légale de l’État: Pour les sommes dues à l'État en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans les lois particulières;
  2. Hypothèque légale de construction: Pour les sommes dues à des personnes (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) qui ont participé à la construction d’un immeuble ou à la rénovation d’un immeuble ; elle vise la plus-value donnée à l’immeuble;
  3. Hypothèque légale du syndicat de copropriétaires: Pour les sommes dues au syndicat de copropriétaires par un copropriétaire en défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou ses contributions au fonds de prévoyance depuis plus de 30 jours;
  4.  Hypothèque légale qui résulte d’un jugement: Pour les sommes dues au créancier à la suite d’un jugement condamnant un débiteur à verser une somme d’argent.

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