Définition : Honoraires extrajudiciaires

Honoraires professionnels qu'un client doit verser à l’avocat qui le représente. En principe, chaque partie impliquée dans un litige doit supporter les honoraires extrajudiciaires de son propre avocat. Une des exceptions à ce principe est l’abus de droit. C'est ainsi que le Code de procédure civile prévoit que le tribunal a le pouvoir de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant, à la partie fautive, de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’autre partie. De plus, une clause pénale, incorporée dans la déclaration de copropriété, peut prévoir qu'un copropriétaire délinquant soit tenu, dans certaines circonstances, d'assumer les honoraires extrajudiciaires de l'avocat du syndicat.