Définition : Fraction

Droit de propriété regroupant au moins une partie privative (p. ex. un appartement) et une quote-part (%) des parties communes (p. ex. les corridors). La quote-part dans les parties communes d’une fraction est égale à sa valeur relative. La quote-part dans les parties communes d'une fraction est égale à sa valeur relative. Chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint. La quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une aliénation ou d’une action en partage, séparément de la partie privative de cette fraction. 

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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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