Droit de propriété regroupant au moins une partie privative (p. ex. un appartement) et une quote-part (%) des parties communes (p. ex. les corridors). La quote-part dans les parties communes d’une fraction est égale à sa valeur relative. Chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint. La quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une aliénation ou d’une action en partage, séparément de la partie privative de cette fraction.
