Définition : Fraction

Droit de propriété regroupant au moins une partie privative (Par exemple: un appartement) et une quote-part (%) des parties communes réservées à tous (Par exemple: les corridors) ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement (Par exemple: un balcon). La quote-part dans les parties communes d'une fraction est égale à sa valeur relative. Par ailleurs, chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint.

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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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