Droit de propriété regroupant au moins une partie privative (Par exemple: un appartement) et une quote-part (%) des parties communes réservées à tous (Par exemple: les corridors) ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement (Par exemple: un balcon). La quote-part dans les parties communes d'une fraction est égale à sa valeur relative. Par ailleurs, chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint.
