Définition : Fonds servant

Immeuble qui supporte ou sur laquelle s'exerce une servitude (servitude de vue, servitude de passage, etc.) en faveur d’un autre immeuble. Les droits constitués aux termes d'une telle servitude bénéficient au propriétaire du fonds dominant.

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La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
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