Définition : Fonds de prévoyance

Réserve d’argent, constituée des sommes versées par les copropriétaires au syndicat, ayant pour objet d’assurer le financement des réparations majeures et le remplacement des parties communes de l’immeuble, par opposition à leur simple entretien.

 

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Question: Après la vente de mon appartement, puis-demander le remboursement des cotisations que j’ai versées au fonds de prévoyance? Réponse : Non. La loi prévoit que les sommes versées au fonds de prévoyance demeurent la propriété du syndicat. Toute contribution qui y a été faite n’est donc pas remboursable, car l’argent accumulé au fil du temps servira à assurer la pérennité de la copropriété.
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1er novembre 2016 - Un syndicat de copropriétaires a l’obligation de comptabiliser ses opérations par fonds. L’article 1071 du Code civil du Québec impose en effet la création d’un fonds de prévoyance. Toute copropriété doit ainsi mettre en place une comptabilité distinguant le fonds général pour les opérations courantes, parfois appelé fonds d’administration, et le fonds de prévoyance.
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Le fonds de prévoyance est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour assurer leur entretien.
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Les charges communes appelées « frais de condo », que vous devrez payer une fois devenu propriétaire, représentent un volet primordial à considérer si vous décidez d’acheter.
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Pour votre sécurité financière, il importe de vérifier, avant d’acheter, si la copropriété a mis en place une gestion appropriée et maîtrise adéquatement ses charges. Pour y parvenir, vous devez questionner votre vendeur afin de savoir si le syndicat tient une comptabilité rigoureuse.
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Les sommes investies dans le fonds de prévoyance doivent être déposées dans un établissement financier, où elles doivent demeurer liquides et disponibles à court terme, c’est-à-dire accessibles sur avis de 30 jours.
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La gestion d’un patrimoine immobilier nécessite la mise en place de solutions informatiques performantes afin d’assurer une parfaite connaissance de l’immeuble. Les outils informatiques appropriés permettent une gestion efficace et économique de l’état de l’immeuble, mais facilitent aussi la consultation et la mise à jour rapide des informations concernant les composantes de l’immeuble (ex. : le répertoire des équipements existants, leur état, les opérations effectuées, l’entretien et les correctifs à effectuer, etc.).
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Le plan de gestion d’actifs décrit et chiffre les mesures prises par le conseil d’administration relativement au fonds de prévoyance, afin d’assurer la conservation et l’entretien du patrimoine immobilier. Ce plan définit le scénario d’intervention visant à maintenir l’actif, quantifie le coût de sa mise en œuvre et établit la stratégie de financement. Il précise donc : Le niveau d’entretien; Les correctifs à apporter à l’immeuble; L’estimation du montant du fonds de prévoyance et de l’entretien; Le scénario choisi par le conseil d’administration.
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Je suis copropriétaire depuis peu. L’immeuble que j’habite compte 10 unités. La contribution au fonds de prévoyance y est substantielle. En fait, elle grève 20% du budget de la copropriété! Cela me semble excessif.    Question : Existe-t-il un plafond pour les montants versés au fonds de prévoyance?
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Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, d’avoir un « fonds de prévoyance ». Cette obligation visait à combler une lacune du droit antérieur. Avant l’adoption de cette loi, il était courant qu’une copropriété dispose d’un « fonds de réserve », encore que le Code civil du Bas-Canada était silencieux sur cette question. La plupart du temps, ce fonds était insuffisant, en raison des faibles contributions qui y étaient versées.
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Cela fait maintenant un an que j’habite le condo que j’ai acheté dans un immeuble qui vient d’être construit. À ma grande surprise, il n’y a toujours aucun fonds de prévoyance constitué… En effet, nous payons tous les mois les charges communes de l'immeuble (entretien, déneigement, assurances condo), mais aucune contribution de 5% du budget au "fonds de prévoyance". Pourtant, un ami avocat m'a dit que c’était obligatoire! Question: Cette situation est-elle normale?
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Suite à l'achat de notre condo il y a 1 an, on nous a avisé que la répartition des travaux dans l'immeuble se faisait sur le principe de la bonne foi. Le bâtiment a aujourd'hui 25 ans et de sérieuses réparations s'en viennent... Nous sommes fermement décidés à appliquer la déclaration de copropriété que tout le monde ici semble ignorer. Nous souhaitons également démarrer rapidement un fonds de prévoyance car celui-ci n'a jamais été créé ! Cela nous semble assez incroyable : le syndicat n'a-t-il pas l’obligation de constituer un fonds de prévoyance?
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