Définition : Fonds d'assurance

Fonds dédié au paiement de diverses sommes que le syndicat de copropriétaires doit acquitter en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété. Il peut notamment s'agir des sommes découlant de la franchise (déductible), de la prime d’assurance et de la sous assurance. Il découle d’un processus de gestion comptable qui consiste à isoler un certain montant d’argent qui peut être déposé dans un compte bancaire distinct. Contrairement au fonds de prévoyance, le fonds d’assurance n’est pas obligatoire au sens strict de la Loi.

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1er novembre 2016 - Un syndicat de copropriétaires a l’obligation de comptabiliser ses opérations par fonds. L’article 1071 du Code civil du Québec impose en effet la création d’un fonds de prévoyance. Toute copropriété doit ainsi mettre en place une comptabilité distinguant le fonds général pour les opérations courantes, parfois appelé fonds d’administration, et le fonds de prévoyance.
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