Définition : Fonds d'auto-assurance

Fonds dédiés au paiement de diverses sommes que le syndicat de copropriétaires doit acquitter en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété. Il peut notamment s'agir des sommes découlant de la franchise (déductible), des limites de l’assurance (plafond d’assurance, exclusions, etc.) et de la sous-assurance. Il appartient au conseil d'administration, après consultation de l'assemblée des copropriétaires, de déterminer les sommes à verser au fonds d'auto-assurance.

Articles liés


1er novembre 2016 - Un syndicat de copropriétaires a l’obligation de comptabiliser ses opérations par fonds. L’article 1071 du Code civil du Québec impose en effet la création d’un fonds de prévoyance. Toute copropriété doit ainsi mettre en place une comptabilité distinguant le fonds général pour les opérations courantes, parfois appelé fonds d’administration, et le fonds de prévoyance.
Lire la suite