Définition : Fonds d'autoassurance

Fonds obligatoire affecté au paiement de la franchise (déductible) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter en relation aux couvertures d'assurance de la copropriété. Ce fonds est également dédié à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir (p. ex. dans le cas d’un plafond d’assurance, de sous-assurance, d’exclusions, etc.).

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1er novembre 2016 - Un syndicat de copropriétaires a l’obligation de comptabiliser ses opérations par fonds. L’article 1071 du Code civil du Québec impose en effet la création d’un fonds de prévoyance. Toute copropriété doit ainsi mettre en place une comptabilité distinguant le fonds général pour les opérations courantes, parfois appelé fonds d’administration, et le fonds de prévoyance.
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