Définition : État descriptif des fractions

Troisième partie de la déclaration de copropriété ayant pour objet d’énoncer la désignation cadastrale des parties communes et privatives d'une copropriété et la description des droits réels attachés à l’immeuble (par ex.une servitude de passage).

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Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du bâtiment tel que murs extérieurs et toiture). Cet ensemble, composé de la partie privative et commune, est appelé dans le jargon juridique : fraction.
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