Définition : Empiètement

Utilisation sans droit par un propriétaire d'une parcelle du terrain voisin appartenant à un propriétaire distinct, sans accord de ce dernier, par une construction ou l'agrandissement d'une construction au-delà des limites de sa propriété. Un empiètement peut être régularisé notamment au moyen de la signature d’une servitude, par aliénation de la parcelle de terrain subissant l’empiètement en faveur du propriétaire de la construction en cause, par prescription ou encore par enlèvement de cette construction.

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Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.
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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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