Définition : Empiètement

Utilisation sans droit par un propriétaire d'une parcelle d’un immeuble voisin appartenant à un propriétaire distinct, sans accord de ce dernier, par une construction ou l'agrandissement d'une construction au-delà des limites de sa propriété. À l’intérieur d’une copropriété divise, les empiètements s’exerceront soit contre une partie privative, soit contre une partie commune. Un empiètement peut être régularisé notamment au moyen de la signature d’une servitude, par aliénation de la parcelle de terrain subissant l’empiètement en faveur du propriétaire de la construction en cause, par prescription ou encore par enlèvement de cette construction.

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La déclaration  de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.
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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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