Définition : Droits de mutation

Somme d'argent perçue du nouvel acheteur par une municipalité lors du transfert d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi. Elle est également appelée taxe de bienvenue.

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Les droits de mutation, communément appelés « taxe de Bienvenue », ont été  institués dans les années 1970 par l’ex-ministre libéral Jean Bienvenue. Source de revenus supplémentaire pour les villes et municipalités, cette taxe vous oblige, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Elle s’applique aux transferts d’un immeuble neuf ou usagé et d’un terrain, sauf exception prévue par la loi.
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