Définition : Droits acquis

Droit reconnu de maintenir une construction ou un usage qui était conforme avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement. Ainsi, malgré le fait que le nouveau cadre juridique interdit ce qui était autrefois permis, la construction ou l’usage ne devient pas dérogatoire, et ce, en raison de l’existence d’un droit acquis. Ce droit est lié à la propriété et non au propriétaire. Par ailleurs, il peut y avoir extinction ou perte des droits acquis pour diverses causes telles le changement d'usage, le non usage ou la destruction partielle ou totale de l'immeuble.