Définition : Droit de suite

Droit conféré au syndicat de copropriétaires lui permettant de réclamer de l'acheteur d'une fraction toutes les charges communes dues par le vendeur au moment de l’acquisition de cette fraction.

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Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur devient responsable des charges communes impayées par le vendeur (article 1069 C.c.Q.). Le syndicat pourra, dès lors, vous réclamer des sommes que vous n’auriez jamais cru devoir payer.
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