Définition : Droit de suite

Droit conféré au syndicat des copropriétaires lui permettant de réclamer de l'acheteur d'une fraction les charges communes dues par le vendeur, au moment de l’acquisition, de cette fraction (article 1069 du Code civil du Québec).

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Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur devient responsable des charges communes impayées par le vendeur (article 1069 C.c.Q.). Le syndicat pourra, dès lors, vous réclamer des sommes que vous n’auriez jamais cru devoir payer.
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