Définition : Droit de préemption

Droit qui permet à un copropriétaire d’acquérir, par priorité à toute autre personne, la fraction (copropriété divise) ou la quote-part indivise (copropriété indivise) qu'un autre copropriétaire souhaite vendre. Ce droit  se retrouve généralement dans la déclaration de copropriété d'un petit immeuble ainsi que dans les conventions d'indivision. Il est également connu sous les expressions « droit de premier refus » ou « pacte de préférence ».

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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, tous ces espaces ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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En copropriété, les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Dans ma pratique, j’ai dû, à quelques reprises, intervenir à cet égard avant de pouvoir procéder à une vente, souvent à la grande surprise (et déplaisir parfois!) des parties au dossier, le tout ayant pour but toutefois de les protéger.
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