Définition : Destination

Notion clé en copropriété divise, la destination détermine l’affectation des parties privatives et communes. Elle délimite également l’étendue des droits des copropriétaires et assure la protection des intérêts de la collectivité. Elle constitue généralement l’ensemble des conditions, en vertu desquelles un copropriétaire a acquis sa partie privative. La déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété) détermine la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

Articles liés


La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance par les membres du conseil d'administration et par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Pour un promettant-acheteur, la déclaration de copropriété contient une mine d’informations utiles en regard aux conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes. D’où la nécessité de bien lire ce document avant d’acheter afin d’éviter toute surprise désagréable, notamment quant à l’usage que l’on entend faire de son lot.
Lire la suite
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. C’est elle qui permet d’établir le type de copropriété établie et qui définit quels types d’usage il peut être fait des parties privatives et communes. La destination de l’immeuble peut être ainsi exclusivement commerciale ou résidentielle ou encore résidentielle mais avec possibilité de pratiquer une activité professionnelle. Elle peut également être mixte, soit celle permettant, par exemple, la présence de commerces au rez-de-chaussée et d'appartements aux étages supérieurs.
Lire la suite