Définition : Destination de l'immeuble

Usage auquel est destiné l'immeuble en fonction de sa  vocation, sa situation et les caractéristiques de sa construction. La destination de l'immeuble a entre autre  pour objet d’assurer la protection des droits individuels des copropriétaires et imposer certaines limites à la façon dont les copropriétaires peuvent jouir de leurs parties privatives. La déclaration de copropriété (l'acte constitutif) définit la destination de l'immeuble.