Définition : Défaut de paiement par un copropriétaire

Fait par un copropriétaire de ne pas payer sa quote-part des charges communes (frais de condo), sa contribution au fonds de prévoyance ou au fonds d'autoassurance, alors que celles-ci sont dues au syndicat de copropriétaires. Si le défaut de paiement persiste pendant plus de:

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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  Les droits de vote des copropriétaires de l’immeuble peuvent, dans certaines circonstances, être suspendus ou réduits. Il importe de savoir qui peut être touché par ces restrictions et quelles en sont les conséquences. 
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