Définition : Défaut de paiement par un copropriétaire

Fait par un copropriétaire de ne pas payer sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance (frais de condo) alors que celles-ci sont dues au syndicat des copropriétaires. Si le défaut de paiement persiste pendant plus de:

 

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  Les droits de vote des copropriétaires de l’immeuble peuvent, dans certaines circonstances, être suspendus ou réduits. Il importe de savoir qui peut être touché par ces restrictions et quelles en sont les conséquences. 
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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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