Définition : Déclaration de copropriété

Acte notarié, publié au registre foncier, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. La déclaration de copropriété détermine les:

 Elle est divisée en trois sections : l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

Articles liés


En copropriété, les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Dans ma pratique, j’ai dû, à quelques reprises, intervenir à cet égard avant de pouvoir procéder à une vente, souvent à la grande surprise (et déplaisir parfois!) des parties au dossier, le tout ayant pour but toutefois de les protéger.
Lire la suite
  La déclaration de copropriété inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Elle précise aussi les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.  
Lire la suite
7 juin 2012-  La principale mission des administrateurs d’une copropriété consiste à gérer les affaires du syndicat, d’une part en assurant l’entretien et la conservation de l’immeuble, d’autre part en veillant au respect de la déclaration de copropriété par les copropriétaires et occupants de l’immeuble.
Lire la suite
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, un exemplaire de la déclaration de copropriété doit vous être remis. Afin de maintenir la stabilité de ce cadre contractuel, tout acquéreur s’engage, en signant son acte d’achat, à respecter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble adoptés et déposés au registre de la copropriété.
Lire la suite
La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et pouvant être intenté soit par un copropriétaire soit par le syndicat.
Lire la suite
La loi énonce que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. La plupart des déclarations de copropriété détaillent les éléments qu’il contient. Ce registre constitue la mémoire de la copropriété, et par la force des choses, les archives de la copropriété. En ce sens, il représente une valeur inestimable. Beaucoup plus que le témoin de la saine gestion d’un immeuble, il en est l'outil par excellence. C’est pourquoi conservation et accès sont les maîtres mots de ce registre.  
Lire la suite