Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal  de droit commun qui relève de l’autorité législative du Québec. La Cour supérieure du Québec entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle est donc compétente en matière générale sur les litiges où la valeur est d'au moins 85 000 $ et pour entendre, notamment, les demandes d’injonction. Elle possède un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec, autres que la Cour d’appel, ainsi que sur les organismes publics, les personnes morales, les sociétés et les associations. 

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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