Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal  de droit commun qui relève de l’autorité législative du Québec. La Cour supérieure du Québec entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle est donc compétente en matière générale sur les litiges où la valeur est d'au moins 85 000 $ et pour entendre, notamment, les demandes d’injonction. Elle possède un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec, autres que la Cour d’appel, ainsi que sur les organismes publics, les personnes morales, les sociétés et les associations. 

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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