Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal de droit commun qui relève de l’autorité législative du gouvernement du Québec, mais dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. La Cour supérieure du Québec entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle est donc compétente en matière générale sur les litiges où la valeur est d'au moins 85 000 $ et pour entendre, notamment, les demandes d’injonction. Elle tient ses audiences dans tous les districts judiciaires de la province. 

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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