Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal de droit commun, il entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Il est compétent en matière générale sur les litiges où la valeur est d'au moins 85 000 $. Il est également seul compétent pour entendre, les demandes d’injonction.