Définition : Cour du Québec

Tribunal de première instance qui relève de l’autorité législative du gouvernement du Québec. La Cour du Québec est notamment chargée d’entendre des causes en matières civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. En matière civile, la Cour du Québec a, pour l'essentiel, compétence exclusive pour rendre jugement sur une demande dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est de moins de 85 000 $ (exception faite des demandes relatives à une pension alimentaire et des demandes qui sont de la compétence de la Cour fédérale). 

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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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