Définition : Cour d’appel du Québec

Tribunal général d'appel qui relève de l’autorité législative du Québec, mais dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. La Cour d’appel du Québec constituela plus haute autorité judiciaire (sous réserve de la compétence de la Cour suprême du Canada). Elle est chargée d’entendre les appels des jugements rendus par les autres tribunaux, comme la Cour supérieure ou la Cour du Québec, lorsque la loi prévoit un droit d’appel. Son rôle n'est pas de réviser l'appréciation des faits par le juge de première instance, mais plutôt de s'assurer que le jugement rendu l'a été en conformité avec les règles et les principes du droit. La permission d'appeler doit être demandée lorsque la somme en jeu est inférieure à 60 000$.