Définition : Cour d’appel

Tribunal exerçant la plus haute autorité judiciaire dans la Province de Québec (sous réserve de la compétence de la Cour suprême du Canada), il est chargé d’entendre les appels des jugements rendus par les autres tribunaux, comme la Cour supérieure ou la Cour du Québec, lorsque la loi prévoit un droit d’appel.