Définition : Copropriété divise

Régime juridique par lequel un immeuble est assujetti à une déclaration de copropriété, laquelle a notamment pour objet de régir les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs. Par la publication de la déclaration de copropriété, l'immeuble est divisé en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes, appelées « copropriétaires ». Chacun des copropriétaires y est propriétaire d’une fraction comprenant une partie privative ainsi qu’une quote-part des parties communes. Ces parties communes appartiennent à tous les copropriétaires. Tous les immeubles, qu’ils soient à vocation résidentiellecommerciale ou industrielle, peuvent, en principe, être assujettis au régime de la copropriété divise.

 ATTENTION ! La copropriété divise et le syndicat de copropriétaires existent uniquement à compter de la publication de la déclaration de copropriété au bureau de la publicité des droits (Registre foncier du Québec). 

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Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes.
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Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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En copropriété indivise les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Il est important de savoir que dans ce type de copropriété, les autres copropriétaires peuvent avoir préséance sur un éventuel acquéreur.  Le titre de propriété de ce dernier pourrait être précaire pour un certain temps : un acheteur qui acquiert des droits dans une copropriété indivise sans avoir d'abord reçu l'approbation de tous les copropriétaires indivis s'expose donc à voir sa quote-part rachetée et à être ainsi écarté de l'indivision.  
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Un immeuble, dont les logements sont tous occupés par des propriétaires indivis, peut être converti en copropriété divise, moyennant certaines conditions. Mais réaliser cette conversion nécessite plusieurs étapes à franchir, qui impliqueront tous les copropriétaires concernés.
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En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est rattaché un droit de propriété indivis dans les parties communes, et parfois un droit d’usage exclusif dans certaines parties communes à usage restreint. La fraction de copropriété est donc la résultante de la division d’un immeuble en copropriété divise. En d’autres mots, l’ensemble de toutes les fractions constitue, par l’effet de la publication d’une déclaration de copropriété, l’immeuble en copropriété divise.
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  On entend souvent les termes « condo », « frais de condo », « achat et vente d’un condo » et « Condolegal.com ». Question: D'où vient le mot condo et quelle est sa signification?
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