Définition : Contrat de service

Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de service) s’engage envers une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que ce dernier s’oblige à payer, alors qu’il n’existe entre les parties aucun lien de subordination. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de service a le libre choix des moyens d’exécution.

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