Définition : Contrat de service

Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de service) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de service a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.

Articles liés


Un syndicat de copropriétaires peut parfois prendre des allures de PME. À plus forte raison s’il emploie du personnel affecté à diverses tâches liées à l’entretien des parties communes d’un immeuble. Or, les personnes embauchées par un syndicat ont des droits. En fait, leurs prérogatives sont les mêmes que celles régissant le marché du travail. Mieux vaut le savoir afin d’en comprendre les implications.
Lire la suite