Définition : Contrat de service

Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de services) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.

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Un syndicat de copropriétaires peut parfois prendre des allures de PME. À plus forte raison s’il emploie du personnel affecté à diverses tâches liées à l’entretien des parties communes d’un immeuble. Or, les personnes embauchées par un syndicat ont des droits. En fait, leurs prérogatives sont les mêmes que celles régissant le marché du travail. Mieux vaut le savoir afin d’en comprendre les implications.
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Le gestionnaire qui est lié au syndicat par un contrat de contrat de service n'aura pas la même relation avec son client que celui qui a un statut d’employé salarié avec ce même syndicat. Cela dit, peu importe la nature du lien entre les deux parties, mieux vaut préciser les termes du contrat, son renouvellement possible et les obligations qu’il comporte. On évitera ainsi les malentendus et de possibles litiges devant les tribunaux. Mettre fin à la relation contractuelle entre le gestionnaire et le syndicat de copropriétaires requiert, en tout temps, d’évaluer les paramètres établis par la loi et ceux qui figurent au contrat. Pleins feux sur les différents cas de figure qui illustrent la cessation ou la résiliation d’un contrat de service.
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Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de service l’étendue et le coût des prestations offertes au regard de la gestion courante d’une copropriété. Cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base. Le gestionnaire peut également réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites « supplémentaires ». Dès lors, il faudra spécifier quelles sont celles qui font partie de la gestion courante, afin d’éviter toute discussion ou d’avoir à payer des frais additionnels qui n’étaient pas prévus d’emblée.  
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Tout syndicat de copropriétaires devrait requérir les services d’un gestionnaire de copropriété, afin qu’il puisse assister le conseil d’administration dans ses tâches. Véritable homme-orchestre au sein de l’immeuble, il a d’énormes responsabilités à assumer, car les besoins d’une copropriété sont à la fois multiples et complexes. Cela dit, il existe trois modes de gestion associés à cette charge, à savoir le gestionnaire-résident dans l’immeuble (gestion autonome), l’employé (autogestion) et le contractuel (gestionnaire externe). Regard sur les diverses missions qui pourraient leur être confiées au gestionnaire.
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  Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses. Par conséquent, sa responsabilité civile pourrait être engagée. En cas de faute, il s’exposerait à des recours ou à des demandes d’indemnisation, que ce soit par le syndicat ou les copropriétaires eux-mêmes. Il est donc impératif qu’il souscrive une assurance responsabilité civile pour la durée de son contrat de service.  
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Le travail du gestionnaire de copropriété n’est pas encadré par la loi, en tant que prestataire professionnel. Généralement, il revient au conseil d’administration de fixer les balises du contrat de gestion, selon la taille et les particularités d’une copropriété. Quant aux modalités de nomination et de remplacement du gestionnaire, elles sont normalement prévues dans l’acte constitutif de copropriété (déclaration de copropriété). Bien que la loi soit muette quant à l’obligation de conclure un contrat écrit avec le gestionnaire, il est fortement recommandé d’en prévoir un. Ce document écrit est primordial à la saine gestion d’une copropriété. Il évitera les malentendus qui portent sur la nature des prestations à livrer, ainsi que sur leurs conditions financières et d’exécution.
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