Définition : Contrat de service

Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de services) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.

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