Définition : Contrat de garantie

Document obligatoire complétant le contrat préliminaire en matière d’achat d’immeubles neufs. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. Le contrat de garantie décrit en détail les protections offertes, les informations utiles sur  l’entrepreneur (le nom, le numéro de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le numéro d’accréditation auprès de la Garantie Construction Résidentielle (GCR) et son adresse), les démarches à suivre pour procéder à une réclamation, ainsi que les recours possibles.

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  Le champ d’application du plan de garantie obligatoire  Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999. Il relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.
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La loi impose, dans certaines circonstances, d’annexer au contrat préliminaire (donc de considérer comme formant avec lui un tout indivisible) un certain nombre de documents dits annexes au contrat.
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