Définition : Contrat de garantie

Document obligatoire complétant le contrat préliminaire pour les projets résidentiels assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives de logements superposées ou moins. Le contrat de garantie décrit le détail des protections offertes, les procédures de réclamation et les recours possibles en cas de problème avec un entrepreneur.