Définition : Contrat d'entreprise

Contrat par lequel une personne physique ou morale (l’entrepreneur) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Il pourrait par exemple s’agir de travaux de réhabilitation ou encore d'entretien des parties communes. Ce type de contrat prévoit généralement que l’entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n’y a aucun lien de subordination entre les parties.

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24 mars 2013-  Le devoir d'entretien et de conservation de l'immeuble qui vous incombe à titre d'administrateurs d'une copropriété implique que vous devrez un jour faire affaires avec des entrepreneurs en construction. Que ce soit pour remplacer la toiture, rénover le hall d'entrée ou réparer les parements de briques et la maçonnerie, il importe d'être vigilant lors de l'octroi de tels contrats, compte tenu de leurs coûts souvent élevés.
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7 janvier  2011-  Il arrive, dans certaines occasions, que des syndicats de copropriétaires ou encore le promoteur, à titre d’administrateur provisoire, signent des forfaits pour l'ensemble de la copropriété. Que ce soit pour des services de câblodistribution ou d'entretien de tout acabit, il importe de souligner certaines règles de droit qui peuvent être applicables en cas de volonté de résilier de tels contrats.
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8 avril 2010- Lorsqu’il est question d’embaucher de la main-d’œuvre dans une copropriété, nombreux sont les administrateurs à penser qu’il serait plus simple et moins coûteux si on prévoyait par contrat que l’homme d’entretien, par exemple, sera considéré comme un « travailleur autonome ». En procédant de la sorte, il n’y aurait pas lieu de retenir à la source les déductions pour fins fiscales, ni les contributions à l’assurance-emploi ou au Régime des rentes du Québec (RRQ).  De plus, on croit ainsi éviter la paperasse et les cotisations à la CSST et à la Commission des normes du travail (CNT). En bref, ça coûte moins cher et tout le monde est content…
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