Définition : Contrat d'adhésion

Contrat dont les stipulations essentielles qu’il comporte:

Les dispositions contenues dans ce type de contrat sont présumées avoir été acceptées par celui qui y adhère.

Articles liés


La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Elle est généralement élaborée de manière unilatérale par le promoteur ou le propriétaire de l’immeuble. Juridiquement, la déclaration de copropriété est un véritable contrat d’adhésion, car tout nouveau copropriétaire est tenu d’y adhérer.
Lire la suite
La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement (la Loi l’exige) être précédée d’un contrat préliminaire.
Lire la suite