Définition : Contrat d'adhésion

Contrat dont les termes ont été rédigés et imposés unilatéralement par l’une des parties impliquées, ou suivant ses instructions. Les dispositions qui y sont prévues sont présumées avoir été acceptées par celui qui y adhère. La déclaration de copropriété constitue un contrat d’adhésion pour l'acquéreur d'une fraction, car tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter.

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