Définition : Constat d'huissier

Document rétabli par un huissier de justice où il consigne des constatations purement matérielles à la demande d’un juge ou d'une personne physique ou morale. Le huissier ne peut émettre d’opinion dans le cadre de son rapport (constat), tant en ce qui concerne les faits qu’il a constatés qu'en ce qui concerne les conséquences juridiques qui pourraient en résulter. Le constat d'huissier a une grande force probante devant le tribunal. 

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2 août 2010- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat.
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