Définition : Code de procédure civile

Loi qui détermine la compétence des tribunaux du Québec et établit la procédure applicable en matières civiles. Le Code de procédure civile prévoit notamment la manière de s'adresser aux tribunaux, prévoit les règles applicables lors des procès civils, en plus de prévoir la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.