Définition : Code civil du Québec

Loi générale servant de fondement à l’ensemble du droit au Québec. En harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, elle régit l'ensemble des matières du droit civil. Elle comporte, entre autres, les règles qui déterminent l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des copropriétés divises.

 

 

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L’interprétation à faire de la déclaration de copropriété pose parfois problème lors d’une assemblée de copropriétaires. S’il faut, en plus, qu’elle ait été publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui a eu lieu en 1994, les choses pourraient se corser davantage. Afin d’éviter les conflits potentiels entre copropriétaires, en raison d’une déclaration de copropriété désuète, il est primordial de la faire réécrire, dans le cas où elle aurait été publiée avant le 1er janvier 1994. Un professionnel expérimenté en droit de la copropriété sera habilité à le faire. Mieux vaut investir dans la réécriture de sa déclaration de copropriété, plutôt que de s’engager dans un litige coûteux, dont le résultat peut parfois être incertain.
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