Définition : Code civil du Bas-Canada

Loi générale ayant servi de fondement à l’ensemble du droit au Québec de 1866 à 1993.  Régissant l'ensemble des matières du droit civil, elle fut amendée en 1969 par la Loi concernant la copropriété des immeubles afin d’introduire le régime juridique de la copropriété divise. Le Code civil du Bas-Canada a été remplacé, le 1er janvier 1994, par le Code civil du Québec.

 

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L’interprétation à faire de la déclaration de copropriété pose parfois problème lors d’une assemblée de copropriétaires. S’il faut, en plus, qu’elle ait été publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, qui a eu lieu en 1994, les choses pourraient se corser davantage. Afin d’éviter les conflits potentiels entre copropriétaires, en raison d’une déclaration de copropriété désuète, il est primordial de la faire réécrire, dans le cas où elle aurait été publiée avant le 1er janvier 1994. Un professionnel expérimenté en droit de la copropriété sera habilité à le faire. Mieux vaut investir dans la réécriture de sa déclaration de copropriété, plutôt que de s’engager dans un litige coûteux, dont le résultat peut parfois être incertain.
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