Définition : Clause compromissoire

Convention par laquelle les copropriétaires et les administrateurs s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à la déclaration de copropriété.

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Certaines déclarations de copropriété ont prévu des clauses qui obligent la médiation, et ultimement l’arbitrage. Les copropriétaires et les administrateurs doivent s’y soumettre, avant même de penser à entreprendre une procédure judiciaire. À la différence de la médiation, la décision rendue lors d’un arbitrage est finale et sans appel, sauf exception. Communément appelé « clause compromissoire », ce type de clause a pour objet d'exclure la compétence des tribunaux un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations énoncées dans la déclaration de copropriété et de soumettre le tout à la décision d’un ou trois arbitres   
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