Définition : Charte des droits et libertés de la personne

Loi québécoise ayant pour objet de garantir à toute personne la protection juridique de ses droits fondamentaux. Il en est notamment ainsi pour le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires et la protection contre toute discrimination.

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  J’habite une copropriété où vivent quelques fumeurs, dont un qui se trouve tout juste en dessous de moi. La fumée qu’il génère migre dans mon appartement. J’en crains les effets sur ma santé à moyen et long termes, tout autant que sur celle de mon conjoint et celles de mes deux enfants. Question: Notre syndicat peut-il obliger ces fumeurs à faire installer un assainisseur d’air dans leur appartement?
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21 septembre 2016 - Le 19 août 2016, une décision intéressante a été rendue par la Cour du Québec (honorable Pierre A. Gagnon, j.c.q.). Celle-ci retient la responsabilité d’un entrepreneur, détendeur d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec et opérant depuis 1998, et le condamne à une série de dommages et intérêts dont des dommages visant à compenser le préjudice moral subi par ses clients, en se fondant sur la Charte des droits et libertés de la personne. Voici les faits.
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