Définition : Charte de la langue française

Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. En outre, selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur qui accepte d'être lié à une déclaration de copropriété et d'en respecter les préceptes, souscrit à un contrat d'adhésion. Par conséquent, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".