Définition : Charges communes (frais de condo)

Sommes d’argent exigées aux copropriétaires par le syndicat pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble et pour constituer des réserves financières (fonds de prévoyance) devant servir au paiement des travaux futurs relatifs aux réparations majeures et au remplacement des parties communes.

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12 juin 2017 — Plusieurs syndicats de copropriétaires mélangent les genres en matière de charges communes. C’est ce qu’est notamment venu dire l’avocat émérite Yves Papineau, lors d’une conférence qu’il a donnée le 28 mai dernier à Québec, dans le cadre d’une activité présentée par le chapitre Québec du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
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Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous de l’état des charges (frais de condo) qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. À défaut de faire cette vérification, vous serez tenu de les payer une fois devenu propriétaire de l’appartement.
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Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur devient responsable des charges communes impayées par le vendeur (article 1069 C.c.Q.). Le syndicat pourra, dès lors, vous réclamer des sommes que vous n’auriez jamais cru devoir payer.
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Avant même d’acheter un condo, vous devrez impérativement analyser les documents juridiques du bâtiment ciblé. Cet exercice permettra la détection de problématiques ou d’irrégularités potentielles, qui remettraient possiblement en question votre intention d’acheter.
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Les mêmes règles s’appliquent au non paiement de la contribution des charges communes ou de la contribution à la cotisation au fonds de prévoyance. Pour ces deux cas, si le défaut de paiement persiste depuis plus de 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées.
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Les charges communes doivent être payées par le copropriétaire de l’unité d’habitation. S'il ne paie pas, il est considéré comme défaillant, ou « en défaut de paiement ». Des recours existent pour cela. Toutefois, d'autres situations, plus rares, peuvent se présenter et doivent être envisagées.
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Cela fait six mois que je suis dans mon condo, et il y a encore plusieurs unités invendues dans l'immeuble. Je fais partie des administrateurs nouvellement élus sur le premier conseil d'administration de la copropriété, élu lors de l'assemblée extraordinaire pour l'élection du nouveau conseil. Qui doit payer les charges communes rattachées à ces unités invendues : est-ce nous ou le promoteur?
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Les charges communes sont réparties par rapport à la valeur relative de la fraction d’un copropriétaire. Il s’agit du seul mode de répartition possible car la disposition légale qui le prescrit est d’ordre impératif; qu'importe toute nuance qu'énoncerait une déclaration de copropriété.
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