Définition : Certificat de localisation

Acte en minute que prépare un arpenteur-géomètre pour le compte d’un propriétaire ou de son créancier hypothécaire. Le certificat de localisation comporte un rapport écrit et un plan de localisation. Ce rapport exprime l’opinion de l’arpenteur-géomètre sur la situation et la condition actuelle d'un immeuble (terrain et bâtiment(s) dessus construit(s)) concernant sa conformité (ou non) relative aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’à divers règlements et lois pouvant l’affecter.

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Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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La loi donne aux acheteurs le droit à une information loyale et aussi complète que possible, que ce soit sur la nature ou la qualité exacte du bien vendu. Cette obligation englobe toute l’information déterminante et pertinente concernant l’immeuble et la copropriété. Les renseignements à fournir portent autant sur la ou les parties privatives concernées que sur les parties communes de l'immeuble. Cela dit, pour obtenir l'information désirée et ainsi éviter d’éventuels conflits avec votre vendeur (promoteur ou constructeur), vous devrez faire preuve d’une grande vigilance.
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Préparé par l’arpenteur-géomètre, le certificat de localisation doit être intégré au dossier des titres d’un immeuble. Il est généralement requis lors d’une transaction immobilière. Peu importe si le vendeur a ou non un certificat de localisation en sa possession, l’obligation d’en remettre un demeure. À défaut d’avoir un certificat, le vendeur devra en faire confectionner un. Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour.
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11 novembre 2010- L’obtention d’un certificat de localisation est essentielle lors d’une transaction immobilière. Celui-ci est constitué d’un plan situant le bâtiment sur le terrain et d’un rapport établissant, entre autres, la conformité de l’immeuble aux divers lois et règlements applicables.
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Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. Pour une majorité d’acheteurs, le rapport superficie/prix est une donnée capitale, car il influencera grandement leur décision d’acheter ou non. Vente sur plan Le calcul de la superficie d’un appartement peut générer des conflits si, lors d’une vente sur plan, il n’est tenu compte que des dimensions prévues aux plans architecturaux (superficie brute). Il en est souvent ainsi, car les mesures définitives ne seront connues que quand le bâtiment sera « substantiellement » construit. Vous devez donc insister pour que le promoteur fournisse un plan précis de l’appartement en devenir, ainsi que la méthodologie préconisée pour en établir les superficies.
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La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.  
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